Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé

Version INITIALE

NOR : TRET2214968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/TRET2214968D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/2022-1303/jo/article_47

Texte n°13

Article 47


L'article 47 est modifié comme suit :
1° Au paragraphe 47.2 :
a) Au z après l'annexe Z2, est ajoutée la mention de l'annexe suivante :
« Z.3. Solde de l'avantage financier au titre de l'article 7.5. » ;
b) Après l'annexe AG est ajoutée la mention des annexes suivantes :
« AH) Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69, en ce compris le diffuseur de Verfeil
1 AH - Plan de situation ;
2 AH - Tracé ;
3 AH - Caractéristiques géométriques ;
4 AH - Profils en travers types ;
5 AH - Echangeurs et limites de concession ;
6 AH - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien ;
7 AH - Carrefours et rétablissements ;
8 AH - Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
9 AH - Echéancier prévisionnel d'investissement » ;
2° L'annexe Z est remplacée par l'annexe Z annexée au présent avenant ;
3° L'annexe Z bis est remplacée par l'annexe Z bis annexée au présent avenant.