Article 3
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention, entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé
NOR : TRET2214968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/TRET2214968D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/2022-1303/jo/article_3
Texte n°13