Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2225946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/26/ENER2225946A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.