Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

NOR : ENER2225946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/26/ENER2225946A/jo/texte
JORF n°0233 du 7 octobre 2022
Texte n° 23

Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création de deux opérations standardisées d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les fiches d'opération standardisée créées entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée les fiches d'opération standardisée portant les références TRA-SE-114 et TRA-SE-115.
Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 septembre 2022,
Arrête :


  • L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes A et B du présent arrêté.


  • La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


  • La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE A
      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Opération n° TRA-SE-114


      Covoiturage de longue distance


      1. Secteur d'application


      Transport routier de personnes


      2. Dénomination


      Réalisation de trajets de covoiturage longue distance organisés par un opérateur de covoiturage.
      Le covoiturage mentionné dans la présente fiche se définit, en conformité avec l'article L. 3132-1 du code des transports, comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
      Le covoiturage est organisé par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques (les conducteurs et les passagers), gérée de manière continue sur l'année par une personne morale dénommée l'opérateur de covoiturage.
      Un conducteur est une personne physique qui dispose d'un permis de conduire.
      Le covoiturage longue distance correspond à un trajet dont la distance réalisée en France est strictement supérieure à 80 km.
      Sont éligibles les trajets enregistrés via une plateforme numérique de mise en relation des personnes, pour lesquels l'opérateur de covoiturage garantit au moyen de plusieurs éléments de preuve cohérents :


      -la mise en relation entre le conducteur et le passager, et
      -une identité distincte de chacun des occupants du véhicule, et
      -la réalisation du trajet par les occupants du véhicule.


      3. Conditions pour la délivrance de certificats


      La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2027.
      Le bénéficiaire de l'opération est le conducteur.
      Le professionnel réalisant l'opération est l'opérateur de covoiturage.
      La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
      L'engagement de l'opération correspond à la publication du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur sur la plateforme numérique de mise en relation. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne la première publication du premier trajet réalisé (hors cas de remboursement, par l'opérateur de covoiturage, à tous les passagers des frais liés au trajet) par le conducteur suivant son inscription, en tant que conducteur, à la plate-forme numérique.
      L'achèvement de l'opération correspond au paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage, pour le trajet concerné, par l'opérateur de covoiturage, intervenant suite à la réalisation du trajet de covoiturage.
      La preuve de la réalisation de l'opération est l'attestation de paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage, pour le trajet concerné, en l'absence de remboursement, par l'opérateur de covoiturage, à tous les passagers pour le trajet concerné. En cas de remboursement, par l'opérateur de covoiturage, à tous les passagers des frais liés au trajet, l'opération n'est pas éligible.
      Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les certificats d'horodatage et les cachets de la contremarque de temps prévus par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, pour ce qui concerne la date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération.
      Une personne physique est éligible à une unique opération de covoiturage de longue distance sur la durée de vie de l'opération mentionnée en partie 4 de la présente fiche. Sur la durée de vie de l'opération ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie, cette même personne ne peut pas prétendre à une seconde opération de covoiturage de longue distance, organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques.


      4. Durée de vie conventionnelle


      12 ans.


      5. Montant de certificats en kWh cumac


      Montant en kWh cumac par conducteur

      18 800


    • Annexe 1
      À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-114, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR


      A.-TRA-SE-114 (v. A47. 1) : Réalisation de trajets de covoiturage longue distance organisés par un opérateur de covoiturage
      * Date, horodatée, d'engagement de l'opération :
      NB : L'engagement de l'opération correspond à la publication du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur sur la plateforme numérique de mise en relation. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne la première publication du premier trajet réalisé (hors cas de remboursement, par l'opérateur de covoiturage, à tous les passagers des frais liés au trajet) par le conducteur suivant son inscription, en tant que conducteur, à la plate-forme numérique.
      * Date d'achèvement de l'opération :....../....../......
      NB : L'achèvement de l'opération correspond au paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage, pour le trajet concerné, par l'opérateur de covoiturage, intervenant suite à la réalisation du trajet de covoiturage.
      Caractéristique du conducteur :
      *Le conducteur est une personne physique : □ Oui □ Non
      * Numéro du permis de conduire :
      * Il s'agit de la première opération du bénéficiaire sur la plate-forme numérique de mise en relation :
      □ Oui □ Non
      * Si oui, la présente opération concerne le premier trajet suivant l'inscription, en tant que conducteur, du bénéficiaire à la plate-forme numérique de mise en relation : □ Oui □ Non
      * Si non, l'engagement de la présente opération intervient au plus tôt à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'achèvement de la précédente opération : □ Oui □ Non
      Caractéristique du trajet de covoiturage (cocher une ou plusieurs cases) :
      * Le covoiturage réalisé correspond à un covoiturage définit par l'article L3132-1 du code des transports : □ Oui □ Non
      NB : L'article L. 3132-1 du code des transports définit l'activité de covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
      * L'opérateur de covoiturage garantit au moyen de plusieurs éléments de preuve cohérents (i) la mise en relation entre le conducteur et le passager, et (ii) une identité distincte de chacun des occupants du véhicule, et (iii) la réalisation du trajet par les occupants du véhicule : □ Oui □ Non
      Le trajet de covoiturage est réalisée en France sur une distance strictement supérieure à 80 km : □ Oui □ Non


    • Annexe 2
      À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-114, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE B DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR


      B.-Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie
      (*) Nom du signataire :
      (*) Prénom du signataire :
      (*) Adresse :
      Compléments d'adresse :
      (*) Code postal : _ _ _ _ _ _
      (*) Ville :
      Pays :
      (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
      (*) Courriel : @
      (indiquer : néant si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
      Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
      En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :


      -que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;
      -que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
      -que je mettrai en œuvre les préconisations demandées par l'opérateur de covoiturage, permettant notamment de certifier mon identité et mes trajets de covoiturage ;
      -que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
      -l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de mon trajet de covoiturage et que l'opération d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles et, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de l'opération pour la réalisation de ces contrôles.


      Fait à.
      (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
      (*) Signature du bénéficiaire.


    • Annexe 3
      À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-114, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE C DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR


      C.-Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre
      (*) Nom du signataire
      (*) Prénom du signataire :
      (*) Fonction du signataire :
      (*) Raison sociale :
      (*) Numéro SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (*) Adresse :


      Code postal : _ _ _ _ _ _ _ _ _
      Ville :
      (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
      (*) Courriel :
      (indiquer : néant si le professionnel ne dispose pas d'une adresse de courriel)
      (*) Nom commercial de l'application numérique de mise en relation :
      (*) Adresse internet ou dénomination pour télécharger sur un mobile de l'application numérique de mise en relation :
      (*) En tant que représentant de l'entreprise :
      □ ayant mis en œuvre ; ou
      □ ayant assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération d'économies d'énergie,
      j'atteste sur l'honneur :


      -que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
      -que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
      -l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ;
      -qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ou qu'une aide à l'investissement de l'ADEME a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'attribution de cette aide prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
      -que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une rétribution au titre des CEE en tant que professionnel pour mettre en œuvre l'opération d'économie d'énergie.
      -que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles et, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de l'opération pour la réalisation de ces contrôles.


      Fait à.
      (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
      (*) Cachet et signature du professionnel.


    • Annexe 4
      À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-114, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      PERSONNE PHYSIQUE


      Raison sociale du demandeur

      SIREN du demandeur

      Référence Emmy de la demande

      Référence interne de l'opération

      Numéro du permis de conduire du bénéficiaire

      Nom du bénéficiaire de l'opération

      Prénom du bénéficiaire de l'opération

      Adresse du bénéficiaire de l'opération

      Code postal du bénéficiaire de l'opération
      (sans cedex)


      Suite du tableau


      Ville du bénéficiaire de l'opération

      Ville de départ
      du trajet
      Géolocalisée

      Ville d'arrivée du trajet
      Géolocalisée

      Distance du trajet (km)

      Nombre de covoitureurs sur le trajet

      VOLUME CEE « hors précarité énergétique »
      (kWh cumac)

      VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac)

      Date et heure de l'engagement de l'opération

      Date et heure d'achèvement
      de l'opération


      Suite du tableau


      Référence de la fiche
      d'opération
      standardisée

      NATURE de la bonification

      SIREN
      du professionnel

      RAISON sociale du professionnel

      Nature du rôle actif et incitatif

      SIREN de l'organisme de contrôle

      Raison sociale de l'organisme de contrôle

      SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération

      Numéro de téléphone
      du bénéficiaire


      Suite du tableau


      Adresse de courriel du bénéficiaire

      Montant du rôle actif et incitatif (€)

      COMMENTAIRE


    • ANNEXE B
      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Opération n° TRA-SE-115


      Covoiturage de courte distance


      1. Secteur d'application


      Transport routier de personnes.


      2. Dénomination


      Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage.
      Le covoiturage mentionné dans la présente fiche se définit, en conformité avec l'article L. 3132-1 du code des transports, comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
      Le covoiturage est organisé par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques (les conducteurs et les passagers), gérée de manière continue sur l'année par une personne morale dénommée l'opérateur de covoiturage.
      Un conducteur est une personne physique qui dispose d'un permis de conduire.
      Le covoiturage courte distance correspond à un trajet dont la distance réalisée en France est inférieure ou égale à 80 km.
      Le Registre de preuve de covoiturage est un service numérique tiers de confiance qui assure qu'un trajet répond aux conditions légales pour que le conducteur et le passager bénéficient d'une incitation et qui dispose d'outils propres pour accompagner les opérateurs dans leur mission de lutte contre la fraude
      Sont éligibles les trajets enregistrés par une plateforme numérique de covoiturage et vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage, pour lesquels l'opérateur de covoiturage certifie à la fois :


      -la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers,
      -les trajets des occupants du véhicule,
      -une identité distincte des occupants du véhicule.


      Le Registre de preuve de covoiturage reconnait, une fois les vérifications susmentionnées effectuées, ces trajets comme étant dits de classe C.


      3. Conditions pour la délivrance de certificats


      La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2027.
      Le bénéficiaire de l'opération est le conducteur.
      Le professionnel réalisant l'opération est l'opérateur de covoiturage.
      La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
      L'engagement de l'opération correspond au départ du trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susmentionné. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne le premier trajet éligible suivant l'inscription, en tant que conducteur, de ce bénéficiaire à la plate-forme numérique.
      L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du trajet du conducteur.
      La preuve de la réalisation de l'opération est l'attribution, par le registre de preuve du covoiturage, du numéro « Journey _ Id » validé, pour le trajet concerné.
      Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :


      -les certificats d'horodatage et les cachets de la contremarque de temps prévus par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, pour ce qui concerne la date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération ;
      -la référence numérique attribuée par le registre de preuve de covoiturage suite à la vérification du trajet du conducteur.


      Une personne physique est éligible à une unique opération de covoiturage de courte distance sur la durée de vie de l'opération mentionnée en partie 4 de la présente fiche. Sur la durée de vie de l'opération ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie, cette même personne ne peut pas prétendre à une seconde opération de covoiturage de courte distance, organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques.


      4. Durée de vie conventionnelle


      5 ans.


      5. Montant de certificats en kWh cumac


      Montant en kWh cumac par conducteur et par plateforme

      19 700


    • Annexe 1
      À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR


      A.-TRA-SE-115 (v. A47. 1) : Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage
      * Date horodatée d'engagement de l'opération :
      NB : L'engagement de l'opération correspond au départ du trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
      * Date d'achèvement de l'opération :....../....../......
      NB : L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du trajet du conducteur.
      Caractéristiques du conducteur :
      * Le conducteur est une personne physique : c Oui c Non
      * Numéro du permis de conduire :
      *Il s'agit de la première opération du bénéficiaire sur la plateforme numérique de mise en relation :
      □ Oui □ Non
      * Si oui, la présente opération concerne le premier trajet éligible suivant l'inscription, en tant que conducteur, du bénéficiaire à la plate-forme numérique de mise en relation : □ Oui □ Non
      * Si non, l'engagement de la présente opération intervient au plus tôt à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'achèvement de la précédente opération : □ Oui □ Non
      Caractéristiques du trajet de covoiturage :
      * Le covoiturage réalisé correspond à la définition de l'article L. 3132-1 du code des transports : □ Oui □ Non
      NB : L'article L. 3132-1 du code des transports définit l'activité de covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
      * L'opérateur de covoiturage certifie la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers, les trajets des occupants du véhicule et une identité distincte des occupants du véhicule :
      □ Oui □ Non
      NB : Le Registre de preuve de covoiturage reconnait le trajet comme étant dits de classe C.
      *Le trajet de covoiturage est réalisé en France sur une distance inférieure ou égale à 80 km : □ Oui □ Non


    • Annexe 2
      À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE B DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR


      B.-Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie
      (*) Nom du signataire :
      (*) Prénom du signataire :
      (*) Adresse :
      Compléments d'adresse :
      (*) Code postal : _ _ _ _ _ _
      (*) Ville :
      Pays :
      (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
      (*) Courriel : @
      (indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
      Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
      En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :


      -que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;
      -que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
      -que je mettrai en œuvre les préconisations demandées par l'opérateur de covoiturage, permettant notamment de certifier mon identité et mes trajets de covoiturage ;
      -que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
      -l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur mon identité et les caractéristiques de mon trajet de covoiturage et que l'opération d'économies d'énergie décrite ci-dessus a été intégralement réalisée. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles.


      Fait à.
      (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
      (*) Signature du bénéficiaire.


    • Annexe 3
      À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE C DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR


      C.-Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre
      (*) Nom du signataire
      (*) Prénom du signataire :
      (*) Fonction du signataire :
      (*) Raison sociale :
      (*) Numéro SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (*) Adresse :


      Code postal : _ _ _ _ _ _ _ _ _
      Ville :
      (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
      (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
      (*) Courriel :
      (indiquer : « néant » si le professionnel ne dispose pas d'une adresse de courriel)
      (*) Nom commercial de la plateforme numérique de mise en relation :
      (*) Adresse internet ou dénomination pour télécharger sur un mobile ? de la plateforme numérique de mise en relation :
      (*) Le trajet déclaré est un trajet de covoiturage a été vérifié par le Registre de preuve de covoiturage : □ Oui □ Non
      (*) Si oui, le numéro du registre de preuve de covoiturage dénommé « Journey-Id » validé est :
      (*) En tant que représentant de l'opérateur de covoiturage, j'atteste sur l'honneur :


      -que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
      -que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
      -l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie ;
      -qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ou qu'une aide à l'investissement de l'ADEME a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'attribution de cette aide prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
      -que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une rétribution au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en tant que professionnel pour mettre en œuvre l'opération d'économie d'énergie ;
      -que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles.


      Fait à.
      (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
      (*) Cachet et signature du professionnel.


    • Annexe 4
      À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      PERSONNES PHYSIQUES


      Raison sociale du demandeur

      SIREN du demandeur

      Référence Emmy de la demande

      Référence interne de l'opération

      Numéro du permis de conduire du bénéficiaire

      Nom du bénéficiaire de l'opération

      Prénom du bénéficiaire de l'opération

      Adresse du bénéficiaire de l'opération

      Code postal du bénéficiaire de l'opération
      (sans cedex)


      Suite du tableau


      Ville du bénéficiaire de l'opération

      Ville de départ
      du trajet
      Géolocalisée

      Ville d'arrivée du trajet Géolocalisée

      Distance du trajet (km)

      Nombre de covoitureurs sur le trajet

      Operator _ user _ id

      Numéro du RPC : Journey _ Id

      Numéro du RPC : Statut

      VOLUME CEE « hors précarité énergétique »
      (kWh cumac)


      Suite du tableau


      VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac)

      Date et heure de l'engagement de l'opération ie journey _ start _ datetime

      Date et heure d'achèvement
      de l'opération ie journey _ end _ datetime

      Référence
      de la fiche
      d'opération
      standardisée

      NATURE de la bonification

      SIREN du professionnel

      RAISON sociale du professionnel

      SIREN du sous-traitant

      Raison sociale du sous-traitant


      Suite du tableau


      Nature du rôle actif et incitatif

      SIREN de l'organisme de contrôle

      Raison sociale de l'organisme de contrôle

      SIRET
      de l'entreprise
      ayant réalisé
      l'opération

      Numéro
      de téléphone
      du bénéficiaire

      Adresse de courriel du bénéficiaire

      Montant du rôle actif et incitatif (€)

      COMMENTAIRE


Fait le 26 septembre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 310,9 Ko
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