Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : ARMK2228510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/5/ARMK2228510A/jo/article_16

Texte n°10

Article 16


Pour le personnel militaire du SSA servant dans un emploi relevant d'une aptitude particulière, et reconnu inapte à cet emploi, une aptitude par dérogation aux normes médicales est étudiée par le commandement après avis de :


- la commission médicale de l'aéronautique de défense, pour les aptitudes relevant d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant ;
- la commission médicale supérieure du personnel plongeur des armées pour l'aptitude à la plongée subaquatique ou au travail en milieu hyperbare.