Arrêté du 20 septembre 2022 relatif à l'aménagement des rendez-vous de carrière réalisés au titre de l'année scolaire 2021-2022 de certains personnels enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR : MENH2225601A
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/20/MENH2225601A/jo/texte
JORF n°0233 du 7 octobre 2022
Texte n° 11
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,6 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 521-2 ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale,
Arrête :


  • La mise en œuvre des rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2021-2022 des professeurs agrégés est réalisée dans les conditions prévues par l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé sous réserve des dispositions du présent article 2.


  • La notification, mentionnée respectivement à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, de l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu intervient au plus tard le 22 novembre 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,6 Ko
Retourner en haut de la page