Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine

Version INITIALE

NOR : JUSD2220712D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/JUSD2220712D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/2022-1261/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


I.-Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre V devient une sous-section 3 et est ainsi intitulé : « Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 ».
II.-L'article D. 117-3 devient un article D. 117, et la dernière phrase de cet article est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le juge ou le tribunal de l'application des peines précise dans sa décision la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine exceptionnelle. »