Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine

Version INITIALE

NOR : JUSD2220712D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/JUSD2220712D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/2022-1261/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


I.-Au dernier alinéa de l'article D. 49-26, les mots : « de retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application de l'article 721 (alinéa 2) et de retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 (sixième alinéa du I et troisième alinéa du II) » sont remplacés par les mots : « de retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 ou 723-35 ».
II.-A l'article D. 49-41-1, les mots : « d'un crédit de » sont remplacés par les mots : « d'une ».
III.-L'article D. 49-41-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ;
2° Au second alinéa de l'article D. 49-41-2, les mots : « d'un crédit de » sont remplacés par les mots : « d'une ».