Article 9
Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2220712D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/JUSD2220712D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/2022-1261/jo/article_9
Texte n°17
Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
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