Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
NOR : JUSD2220712D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/JUSD2220712D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/2022-1261/jo/article_1
Texte n°17