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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0226 du 29 septembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/9/29/0226

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Rapport relatif au décret n° 2022-1260 du 27 septembre 2022 portant virement de crédits
  2. Décret n° 2022-1260 du 27 septembre 2022 portant virement de crédits
  3. Arrêté du 5 août 2022 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hélium et substances connexes dit « Avant-Monts franc-comtois » (département du Doubs)
  4. Arrêté du 14 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers et modifiant l'arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers
  5. Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional
  6. Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

Mesures nominatives

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 10 août 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 16 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 20 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 26 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 26 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  6. Arrêté du 27 septembre 2022 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de sage-femme en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  7. Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination au comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires institué à l'article D. 1413-92 du code de la santé publique

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 27 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053)
  2. Avis relatif à l'extension des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres)
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-523 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Canala (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fond de Naketi
  2. Décision n° 2022-524 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Canala (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nanon
  3. Décision n° 2022-525 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Farino (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Farino-Village
  4. Décision n° 2022-526 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Farino (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Patatros
  5. Décision n° 2022-527 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Houaïlou (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mé-Ouessoin
  6. Décision n° 2022-528 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Houaïlou (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ouen Do Wo
  7. Décision n° 2022-529 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Houaïlou (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poro
  8. Décision n° 2022-530 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Kaala-Gomen (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ouéholle
  9. Décision n° 2022-531 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Kaala-Gomen (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ouémou
  10. Décision n° 2022-533 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Lifou (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Luengoni

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