Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives

Version INITIALE

NOR : ECOI2221991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/12/ECOI2221991A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.