Article 2
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2223619R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/8/31/MTRT2223619R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/8/31/2022-1203/jo/article_2
Texte n°24
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.