Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

NOR : MTRT2223619P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2022/9/1/MTRT2223619P/jo/texte
JORF n°0202 du 1 septembre 2022
Texte n° 23

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    Depuis l'apparition du virus de la covid-19 sur le territoire national en janvier 2020, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour stopper les chaînes de transmission, protéger les plus vulnérables face à la covid-19 et favoriser la prise en charge des soins des personnes malades.
    Des dispositions, prises sur le fondement de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, ont ainsi garanti une prise en charge renforcée des frais de santé et une indemnisation des arrêts de travail liés à la crise sanitaire afin de lutter plus efficacement contre la propagation de l'épidémie.
    L'indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires et dans des conditions plus favorables, liée à la covid-19, applicable en 2021, a été prolongée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
    Le régime dérogatoire de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur, qui vient compléter les prestations en espèces de la sécurité sociale, a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
    Il est proposé de prolonger le bénéfice d'un complément de salaire dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, par cohérence avec la date des indemnités journalières et la finalisation d'un certain nombre de dispositifs d'accompagnement compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire.
    L'ordonnance qui vous est présentée prolonge le bénéfice d'un complément de salaire dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l'employeur, sur un même calendrier. Cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte contre l'épidémie, notamment pour garantir l'isolement des personnes malades de la covid-19.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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