Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : MTRT2223619R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/8/31/MTRT2223619R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/8/31/2022-1203/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.