Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

NOR : MTRT2223619R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/8/31/MTRT2223619R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/8/31/2022-1203/jo/texte
JORF n°0202 du 1 septembre 2022
Texte n° 24

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 et L. 1226-1-1 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 93 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • Les dispositions prises par décret entre les 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021, en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, pour adapter les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière, prévue à l'article L. 1226-1 du même code, afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.


  • Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.


  • La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,7 Ko
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