Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : MTRT2223619R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/8/31/MTRT2223619R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/8/31/2022-1203/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les dispositions prises par décret entre les 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021, en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, pour adapter les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière, prévue à l'article L. 1226-1 du même code, afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.