LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2218099L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/ECOX2218099L/jo/article_liminaire

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/2022-1157/jo/article_liminaire

Texte n°1

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :


Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut) (*)


Exécution pour 2021

Prévision pour 2022

Solde structurel (1)

- 4,4

- 3,6

Solde conjoncturel (2)

- 2,0

- 1,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 6,4

- 5,0


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.