LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2218099L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/ECOX2218099L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/2022-1157/jo/article_17

Texte n°1

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Article 17


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 52 567 472 484‬ € et de 46 319 416 980‬ €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 000 000 € et de 9 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.