I.-Le dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé :
« Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8. »
II.-Le I s'applique à compter du 1er mars 2022.