LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2218099L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/ECOX2218099L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/2022-1157/jo/article_19

Texte n°1

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Article 19


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 009 772 443 € et de 14 009 772 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 892 967 698 € et de 1 892 967 698 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 26 407 923 € et de 26 407 923 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.