LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

NOR : ECOX2218099L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/ECOX2218099L/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/2022-1157/jo/article_20
JORF n°0189 du 17 août 2022
Texte n° 1

Version initiale

Article 20


Le septième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d'un covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »

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