Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTRR2211024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/MTRR2211024D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/2022-1093/jo/article_13

Texte n°24

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.