Article 12
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRR2211024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/MTRR2211024D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/2022-1093/jo/article_12
Texte n°24
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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