Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTRR2211024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/MTRR2211024D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/2022-1093/jo/article_11

Texte n°24

Article 11


Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail, les représentants des agents détenant les grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade de directeur du travail.