Article 5
A l'article 12 bis du même décret, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
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Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail
NOR : MTRR2211024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/MTRR2211024D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/2022-1093/jo/article_5
Texte n°24