Article 12
L'arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
République
Française
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NOR : IOME2216709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOME2216709A/jo/article_12
Texte n°13
L'arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
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