Article 10
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOME2216709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOME2216709A/jo/article_10
Texte n°13
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.
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