Article 8
Le conseil de discipline est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein dès sa première réunion.
Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOME2216709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOME2216709A/jo/article_8
Texte n°13
Le conseil de discipline est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein dès sa première réunion.
Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
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