Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : IOME2216709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOME2216709A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Nul ne peut figurer sur plusieurs listes à des titres différents.
Le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours ou du centre de première intervention dont relève le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné, les sapeurs-pompiers de ce centre et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale en charge du corps intercommunal de ce sapeur-pompier, ne peuvent siéger au conseil de discipline.