Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : IOME2216709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOME2216709A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Lorsque les effectifs du corps d'appartenance du sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné ne permettent pas de disposer d'un nombre suffisant de représentants des sapeurs-pompiers volontaires pour siéger au conseil de discipline dans les conditions prévues au présent arrêté, le tirage au sort est effectué à partir des listes du corps départemental ou des listes zonales établies au niveau de la zone de défense et de sécurité, sur proposition du chef d'état-major interministériel de cette zone, selon les critères définis aux articles 3 et 4.