Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »

Version INITIALE

NOR : AGRT2212200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/8/AGRT2212200A/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de FranceAgriMer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.