Article 4
A l'article 6 de l'arrêté du 6 février 2012 précité, les termes : « la moitié au moins des membres professionnels et » sont supprimés.
République
Française
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NOR : AGRT2212200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/8/AGRT2212200A/jo/article_4
Texte n°22
A l'article 6 de l'arrêté du 6 février 2012 précité, les termes : « la moitié au moins des membres professionnels et » sont supprimés.
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