Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »

Version INITIALE

NOR : AGRT2212200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/8/AGRT2212200A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


A l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2012 précité, après le terme : « appropriée. » est ajoutée la phrase suivante : « Ce tableau est complété en 3 exemplaires par les opérateurs, qui contiennent respectivement les prix correspondant :


-uniquement aux animaux abattus qui sont sous signe d'identification de la qualité et de l'origine hors agriculture biologique ;
-uniquement aux animaux abattus qui sont certifiés en agriculture biologique ;
-uniquement aux animaux standards abattus qui ne sont ni certifiés en agriculture biologique ni sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ».