Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : TREB2212911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/TREB2212911D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1008/jo/article_15

Texte n°35

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Article 15


L'article R. 2333-10 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations transmises postérieurement au 30 juin de l'année d'imposition peuvent être prises en compte pour le recouvrement en cours. A défaut, la régularisation est opérée l'année qui suit. »