Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages

NOR : AGRT2220917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/AGRT2220917A/jo/texte
JORF n°0163 du 16 juillet 2022
Texte n° 34
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu l'examen par la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation le 7 juillet 2022,
Arrête :


  • L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2022 est de 107,89 (indice base 100 en 2009).


  • L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2022 est de 113,89 (indice base 100 en 2009).


  • L'indice national des fermages s'établit pour 2022 à 110,26.


  • La variation de l'indice national des fermages 2022 par rapport à l'année 2021 est de 3,55 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service Compétitivité et performance environnementale,
S. Lhermitte

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