Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : TREB2212911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/TREB2212911D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1008/jo/article_8

Texte n°35

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Article 8


L'article R. 2334-36 du code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du I » ;
2° Au 2° et au 3°, après les mots : « dans l'ensemble des communes » est inséré le mot : « métropolitaines ».