Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : TREB2212911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/TREB2212911D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1008/jo/article_13

Texte n°35

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Article 13


Au second alinéa de l'article 3 du décret du 18 juin 2019 susvisé, les mots : « l'année suivant sa constatation » sont supprimés.