Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : TREB2212911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/TREB2212911D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1008/jo/article_14

Texte n°35

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Article 14


L'article R. 2333-43 du code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 septembre » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le 1er juin et le 31 décembre » sont supprimés.