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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0163 du 16 juillet 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/7/16/0163

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
  2. Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
  3. Rapport relatif au décret n° 2022-1007 du 15 juillet 2022 portant annulation de crédits
  4. Décret n° 2022-1007 du 15 juillet 2022 portant annulation de crédits
  5. Arrêté du 12 juillet 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  6. Arrêté du 13 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
  2. Arrêté du 5 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités territoriales et des groupements admis à l'expérimentation de ce compte financier
  3. Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
  4. Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme
  5. Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale

Ministère des armées

  1. Arrêté du 17 juin 2022 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées
  2. Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant l'arrêté du 31 mai 2017 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées
  3. Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2018 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées
  4. Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne sur titres et épreuve pour le recrutement dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense
  5. Arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure
  6. Décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature (service des pensions et des risques professionnels)

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 8 juin 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Poulet de l'Ardèche » ou « Chapon de l'Ardèche »
  2. Arrêté du 5 juillet 2022 relatif à l'Union de coopératives « CLOE - Coopérative lorraine d'élevage » et modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique
  3. Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Challans »
  4. Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Œufs de Loué »
  5. Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Oie d'Anjou »
  6. Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Pintade de l'Ardèche »
  7. Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles d'Ancenis »
  8. Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Gascogne »
  9. Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Janzé »
  10. Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Vendée »
  11. Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles du Velay »
  12. Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
  2. Arrêté du 11 juillet 2022 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2022 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
  3. Arrêté du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
  4. Arrêté du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination à la Commission supérieure du numérique et des postes

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination (ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-434 du 6 juillet 2022 modifiant la décision n° 2021-1124 du 27 octobre 2021 autorisant la SARL Besançon Mux DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Besançon local
  2. Décision n° 2022-435 du 6 juillet 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  3. Décision n° 2022-436 du 6 juillet 2022 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
  4. Décision n° 2022-438 du 6 juillet 2022 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  5. Décision n° 2022-439 du 6 juillet 2022 modifiant la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
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