Article 5
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté du 17 juin 2022 portant homologation de la décision n° CODEP-CLG-2022-015725 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par Orano Chimie-Enrichissement sur le site du Tricastin dans le département de Vaucluse
NOR : ENEP2217482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/17/ENEP2217482A/jo/article_5
Texte n°31