L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

ARTICLE 95 ZN

La référence : «, 199 octovicies » est supprimée.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-14°)

ARTICLE 143

Cet article est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € » et le montant : « 16 013 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 16 237 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 8 020 € » et « 16 013 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 133 € » et « 16 237 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 16 013 € » est remplacé par le montant : « 16 237 € ».

(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 144

Au premier alinéa, le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)

ARTICLE 163 undecies C

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)

ARTICLE 163 quindecies C

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)

ARTICLES 171 P bis et 171 P ter

Ces articles deviennent sans objet.