Article 3
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
ARTICLE 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
A la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 19,28 € », « 12,60 € » et « 9,14 € sont respectivement remplacés par les montants : « 19,36 € », « 12,65 € » et « 9,18 € » ;
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire | Lieu de location | ||
|---|---|---|---|
Zone A (en €) | Zone B (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 49 836 | 38 516 | 33 703 |
Couple | 74 481 | 51 434 | 45 300 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 89 530 | 61 851 | 54 232 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 107 242 | 74 665 | 65 634 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 126 957 | 87 833 | 77 031 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 142 858 | 98 986 | 86 893 |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 15 924 | + 11 039 | + 9 870 |
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
ARTICLE 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 17,27 € », « 15,29 € », « 11,81 € » et « 11,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,34 € », « 15,35 € », « 11,86 € » et « 11,20 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
ARTICLE 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € » et « 12,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € » et « 12,13 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
ARTICLE 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
-au a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € », « 13,71 € » et « 10,04 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € », « 13,77 € » et « 10,08 € » ;
-au b, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 23,97 € », « 17,78 € », « 14,33 € », « 11,70 € » et « 8,14 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,07 € », « 17,85 € », « 14,39 € », « 11,75 € » et « 8,17 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)
ARTICLE 2 terdecies C
Cet article est modifié comme suit :
Le a est ainsi modifié :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,99 € » et « 14,19 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11,17 € » et « 14,24 € » ;
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire | Lieu de location | |||
|---|---|---|---|---|
Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 49 836 | 37 020 | 33 934 | 33 703 |
Couple | 74 481 | 54 362 | 49 832 | 45 300 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 89 530 | 65 078 | 59 657 | 54 232 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 107 242 | 78 758 | 72 198 | 65 634 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 126 957 | 92 439 | 84 738 | 77 031 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 142 858 | 104 273 | 95 584 | 86 893 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 15 924 | + 11 844 | + 10 858 | + 9 870 |
-au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire | Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €) |
|---|---|---|
Personne seule | 30 070 | 25 480 |
Couple | 40 153 | 47 120 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 48 287 | 49 843 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 58 266 | 52 568 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 68 571 | 56 210 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 77 278 | 59 854 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 626 | + 3 827 |
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
ARTICLE 2 terdecies D
Cet article est modifié comme suit :
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 17,55 € », « 13,04 € », « 10,51 € » et « 9,13 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,62 € », « 13,09 € », « 10,55 € » et « 9,17 € » ;
-au a du 2 :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis (en €) | Reste de la zone A (en €) | Zone B 1 (en €) | Zone B 2 (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 39 363 | 39 363 | 32 084 | 28 876 | 28 876 |
Couple | 58 831 | 58 831 | 42 846 | 38 560 | 38 560 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 77 120 | 70 718 | 51 524 | 46 372 | 46 372 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 92 076 | 84 708 | 62 202 | 55 982 | 55 982 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 109 552 | 100 279 | 73 173 | 65 856 | 65 856 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 123 275 | 112 844 | 82 465 | 74 219 | 74 219 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 13 734 | + 12 573 | + 9 200 | + 8 277 | + 8 277 |
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
ARTICLE 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 10,55 € » et « 12,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,74 € » et « 12,87 € » ;
-au 2 :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement | |
|---|---|---|
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) | Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €) | |
Personne seule | 29 079 | 31 199 |
Couple | 38 834 | 41 662 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 46 700 | 50 101 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 56 377 | 60 484 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 66 320 | 71 151 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 74 742 | 80 185 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 342 | + 8 949 |
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1)
ARTICLE 2 terdecies G
Le b du 1° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
ZONE A bis (en €) | ZONE A (en €) | ZONE B1 (en €) | ZONE B2 (en €) | ZONE C (en €) | |
|---|---|---|---|---|---|
Loyer social | 12,32 | 9,48 | 8,16 | 7,84 | 7,28 |
Loyer très social | 9,59 | 7,38 | 6,36 | 6,09 | 5,65 |
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
ARTICLE 39
Le d du 1° devient sans objet.
(Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, art. 6)
ARTICLE 46 AG duodecies
Cet article est modifié comme suit :
Le 1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-au 1°, le montant : « 180 € » est remplacé par le montant : « 184 € » ;
-au 2°, le montant : « 219 € » est remplacé par le montant : « 220 € » ;
Le 2 est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
Composition du foyer du locataire | Plafond annuel de ressources (en €) | |
|---|---|---|
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 33 654 62 234 65 833 69 435 74 242 79 053 + 5 055 | 31 358 57 992 61 344 64 700 69 179 73 661 + 4 710 |
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
ARTICLE 46 quater-0 ZK
Au b, les mots : « du III de l'article 44 octies, » sont supprimés.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
ARTICLE 46 quater-0 ZL
Au 8, la référence : « 44 octies, » est supprimée.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
ARTICLE 46 quater-0 ZZ bis C
Cet article devient sans objet.
ARTICLES 49 L et 49 N
Les mots : « de l'article 44 octies ou » sont supprimés.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
ARTICLE 49 P
Les mots : « au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou » sont supprimés.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)
ARTICLE 49 septies Z
Après la première occurrence du mot : « règlement », la fin du a est ainsi rédigée : « (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. »
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 150-I-2°)
ARTICLE 73
Au premier alinéa, après les références : « 3° » et « 6° », sont insérés les mots : « du II ».
ARTICLE 95 D
A la première phrase, la référence : « 298 sexdexies G » est remplacée par la référence : « 298 sexdecies G ».
ARTICLE 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 344 € » est remplacé par le montant : « 21 387 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
ARTICLE 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 215 € », « 111 € », « 80 € » et « 38 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 218 € », « 113 € », « 81 € » et « 39 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
ARTICLE 331 W
Le taux : « 6,7 % » est remplacé par le taux : « 6,3 % ».
(Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021, art. 1er et 2)