Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : ECOE2207364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/4/ECOE2207364D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/4/2022-782/jo/texte
JORF n°0105 du 6 mai 2022
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2021 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2021, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2022. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : le CGI, ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


  • Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


    ARTICLE 31


    A la première phrase du septième alinéa du 2 du h du 1° du I, le mot : « sont » est supprimé.
    (Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)


    ARTICLES 39 AA bis, 39 AA ter, 39 AJ et 39 AK


    Ces articles deviennent sans objets.


    ARTICLE 73 B


    Le premier alinéa du I est ainsi modifié :


    -par cinq fois, le montant : « 43 914 € » est remplacé par le montant : « 45 100 € » ;
    -par deux fois, le montant : « 58 552 € » est remplacé par le montant : « 60 100 € ».


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 126-I-4°)


    ARTICLE 73 E


    A la première phrase du II, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 10-I-5°)


    ARTICLE 81


    Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 5,69 € ».
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)


    ARTICLE 83


    Cet article est ainsi modifié :
    1° Au 2°-0 ter, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et dernier » ;
    2° Le 3° est ainsi modifié :


    -à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 652 € » est remplacé par le montant : « 12 829 € » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
    -à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 442 € » est remplacé par le montant : « 448 € ».


    (Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 3-I B 1° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 156


    Cet article est ainsi modifié :


    -au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 111 976 € » est remplacé par le montant : « 113 544 € » ;
    -à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 542 € » est remplacé par le montant : « 3 592 € ».


    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 157 bis


    Cet article est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, les montants : « 2 448 € » et « 15 340 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 484 € » et « 15 560 € » ;
    -au troisième alinéa, les montants : « 1 224 € », « 15 340 € » et « 24 690 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 242 € », « 15 560 € » et « 25 040 € ».


    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 158


    Le a du 5 est ainsi modifié :


    -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 858 € » est remplacé par le montant : « 3 912 € » ;
    -au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 394 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».


    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 168


    Au premier alinéa du 1, le montant : « 47 203 € » est remplacé par le montant : « 47 863 € ».
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 182 A


    Le III est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, le montant : « 15 018 € » est remplacé par le montant : « 15 228 € » ;
    -au a, les montants : « 15 018 € » et « 43 563 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 228 € » et « 44 172 € » ;
    -au b, le montant : « 43 563 € » est remplacé par le montant : « 44 172 € ».


    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 182 B


    Au premier alinéa du II, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)


    ARTICLE 187


    Au dernier alinéa du 1° du 1, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)


    ARTICLE 199 undecies A


    A la première phrase du 5, le montant : « 2 664 € » est remplacé par le montant : « 2 727 € ».
    (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)


    ARTICLE 199 quindecies


    A la première phrase, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
    (Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)


    ARTICLE 199 sexvicies


    Au 4° du I, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
    (Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)


    ARTICLE 199 septvicies


    Au premier alinéa du II, le mot : « sont » est supprimé.
    (Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)


    ARTICLE 200


    A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 552 € » est remplacé par le montant : « 554 € » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
    (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 200 quaterdecies


    Au dernier alinéa du I, le mot : « atteignent » est remplacé par le mot : « atteignant ».
    (Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)


    ARTICLE 204 H


    Au 2° du II, le montant : « 25 654 € » est remplacé par le montant : « 25 705 € ».
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 206


    Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 72 432 € » est remplacé par le montant : « 73 518 € ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)


    ARTICLE 210 E


    Cet article devient sans objet.


    ARTICLE 231


    Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :


    -le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € » ;
    -par deux fois, le montant : « 16 013 € » est remplacé par le montant : « 16 237 € ».


    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 231 ter


    Le 2 du VI est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
    -le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :


    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    4e CIRCONSCRIPTION

    Tarif normal

    Tarif réduit

    Tarif normal

    Tarif réduit

    Tarif normal

    Tarif réduit

    Tarif normal

    Tarif réduit

    23,67 €

    11,76 €

    19,93 €

    9,90 €

    10,90 €

    6,55 €

    5,26 €

    4,75 €


    -le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :


    1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

    3e CIRCONSCRIPTION

    4e CIRCONSCRIPTION

    8,11 €

    4,21 €

    2,14 €


    -le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :


    1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

    3e CIRCONSCRIPTION

    4e CIRCONSCRIPTION

    4,22 €

    2,14 €

    1,10 €


    -le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :


    1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

    3e CIRCONSCRIPTION

    4e CIRCONSCRIPTION

    2,67 €

    1,44 €

    0,75 €


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)


    ARTICLE 238 bis JA


    Cet article devient sans objet.


    ARTICLE 238 quindecies


    Cet article est ainsi modifié :


    -à la fin du dernier alinéa du d du 2 du II, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ;
    -au VIII, les mots : « et 210 E » sont supprimés.


    ARTICLE 244 bis


    A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)


    ARTICLE 244 bis A


    Au premier alinéa du 1 du III bis, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)


    ARTICLE 244 bis B


    A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
    (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)


    ARTICLE 244 quater B bis


    Au A du I, la référence : «, 44 septies » est supprimée.
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)


    ARTICLE 261


    Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 72 432 € » est remplacé par le montant : « 73 518 € ».
    (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)


    ARTICLE 279-0 bis A


    Au d du 2° du I, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics ».


    ARTICLE 283


    Au second alinéa du 2 septies, la référence : « L. 314-14, » est supprimée.
    (Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, art. 3-I et 10)


    ARTICLE 293 A


    A la fin du second alinéa du 4, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».
    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 181-I J et IV)


    ARTICLE 302 bis ZG


    A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 361 983 € » et « 795 340 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 532 413 € » et « 807 270 € ».
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


    ARTICLE 302 bis ZI


    Au dernier alinéa, le montant : « 11 361 983 € » est remplacé par le montant : « 11 532 413 € ».
    (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


    ARTICLE 502


    Au second alinéa, après le mot : « document », est inséré le mot : « mentionné ».
    (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 10-27° et 40)


    ARTICLE 568


    Au dernier alinéa, après les mots : « comme destination », les mots : « d'» sont supprimés.
    (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 10-29°)


    ARTICLE 786


    Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».


    ARTICLE 876


    Après la référence : « L. 322-16 », sont insérés les mots : « du code de commerce ».
    (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 34-IX-1°)


    ARTICLE 1391 B bis


    Au premier alinéa, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
    (Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)


    ARTICLE 1414


    Le IV est ainsi modifié :


    -au 1°, les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 750 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
    -au 2°, les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 905 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
    -au 3°, les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 668 € », « 1 278 € » et « 3 063 € » ;
    -au 4°, les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 426 € », « 1 404 € » et « 3 367 € ».


    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 1414 B


    Au premier alinéa, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
    (Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)


    ARTICLE 1417


    Cet article est ainsi modifié :
    Le I est ainsi modifié :


    -à la première phrase, les montants : « 11 120 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 276 € » et « 3 011 € » ;
    -à la deuxième phrase, les montants : « 13 159 € », « 3 143 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 343 € », « 3 187 € » et « 3 011 € » ;
    -à la troisième phrase, les montants : « 13 757 € », « 3 787 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 950 € », « 3 840 € » et « 3 011 € » ;
    -à la quatrième phrase, les montants : « 20 618 € », « 5 673 € » et « 4 448 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 907 € », « 5 752 € » et « 4 510 € » ;


    Le I bis est ainsi modifié :


    -à la première phrase, les montants : « 14 089 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 286 € » et « 3 011 € » ;
    -à la deuxième phrase, les montants : « 16 303 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 531 € » et « 3 011 € » ;
    -à la troisième phrase, les montants : « 17 545 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 791 € » et « 3 011 € » ;


    Le II est ainsi modifié :


    -à la première phrase, les montants : « 26 149 € », « 6 109 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 515 € », « 6 195 € » et « 4 877 € » ;
    -à la deuxième phrase, les montants : « 31 602 € », « 6 703 € », « 6 392 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 044 € », « 6 797 € », « 6 481 € » et « 4 877 € » ;
    -à la troisième phrase, les montants : « 34 632 € », « 6 703 € », « 5 707 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 35 117 € », « 6 797 € », « 5 787 € » et « 4 877 € » ;
    -à la quatrième phrase, les montants : « 38 058 € », « 7 368 € », « 6 273 € » et « 5 284 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 38 591 € », « 7 471 € », « 6 361 € » et « 5 358 € » ;


    Le II bis est ainsi modifié :


    -au 1, les montants : « 27 761 € », « 8 225 € » et « 6 169 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 150 € », « 8 340 € » et « 6 255 € » ;
    -au 2, les montants : « 28 789 € », « 8 739 € » et « 6 169 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 192 € », « 8 861 € » et « 6 255 € ».


    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 1466 A


    Cet article est ainsi modifié :


    -au premier alinéa du I, l'année : « 2021 » et le montant : « 29 886 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2022 » et le montant : « 29 796 € » ;
    -au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2021 » et le montant : « 80 617 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2022 » et le montant : « 80 375 € ».


    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)


    ARTICLE 1519


    Le 1° du II est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
    -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 166,30 € », « 323,70 € », « 148,70 € », « 270,20 € », « 636,40 € » et « 827,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 175,40 € », « 341,50 € », « 156,90 € », « 285,10 € », « 671,40 € » et « 872,80 € » ;
    -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 786,70 € », « 478,90 € », « 159,90 € » et « 254,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 830 € », « 505,20 € », « 168,70 € » et « 268,10 € » ;
    -au treizième alinéa, le tarif : « 1221,20 € » est remplacé par le tarif : « 1288,40 € » ;
    -aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 9,30 € », « 8,60 € », « 3,10 € », « 972,90 € », « 236,30 € », « 356,20 € », « 1 635,10 € », « 54,50 € », « 545,30 € », « 375,70 € » et « 13,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 9,80 € », « 9,10 € », « 3,30 € », « 1026,40 € », « 249,30 € », « 375,80 € », « 1 725 € », « 57,50 € », « 575,30 € », « 396,40 € » et « 13,80 € » ;
    -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 686,40 € », « 545,30 € », « 132,50 € », « 21,30 € », « 731,70 € », « 64,10 € », « 406,30 € », « 270,20 € », « 54,50 € », « 286,60 € » et « 351,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 724,20 € », « 575,30 € », « 139,80 € », « 22,50 € », « 771,90 € », « 67,60 € », « 428,60 € », « 285,10 € », « 57,50 € », « 302,40 € » et « 370,70 € ».


    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


    ARTICLE 1519 A


    A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 2 601 € » et « 5 196 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 669 € » et « 5 331 € ».
    (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)


    ARTICLE 1519 D


    Au III, le montant : « 7,70 € » est remplacé par le montant : « 7,82 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    ARTICLE 1519 E


    A la seconde phrase du III, le montant : « 3 206 € » est remplacé par le montant : « 3 254 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    ARTICLE 1519 F


    Au second alinéa du II, les montants : « 3,206 € » et « 7,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,254 € » et « 7,82 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    ARTICLE 1519 G


    Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


    TENSION EN AMONT
    (en kilovolts)

    TARIF PAR TRANSFORMATEUR
    (en euros)

    Supérieure à 350

    154 732

    Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

    52 510

    Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

    15 082


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    ARTICLE 1519 H


    Le III est ainsi modifié :


    -à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 684 € » est remplacé par le montant : « 1 709 € » ;
    -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 241 € » est remplacé par le montant : « 245 € ».


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    ARTICLE 1519 HA


    Au III, les montants : « 603 600 € », « 2 751 737 € », « 534 € », « 550 347 € », « 550 € », « 110 069 € » et « 550 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 612 654 € », « 2 793 013 € », « 542 € », « 558 602 € », « 558 € », « 111 720 € » et « 558 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    ARTICLE 1519 HB


    A la seconde phrase du III, le montant : « 20,12 € » est remplacé par le montant : « 20,42 € ».
    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    ARTICLE 1586 nonies


    Au V, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 141 998 € » et « 385 898 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 145 974 € » et « 396 703 € ».


    ARTICLE 1587


    Le 1° du II est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
    -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 33,20 € », « 64,30 € », « 29,10 € », « 53,80 € », « 127,10 € » et « 168,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 35 € », « 67,80 € », « 30,70 € », « 56,80 € », « 134,10 € » et « 177,30 € » ;
    -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 159,90 € », « 94,40 € », « 31,00 € » et « 123,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 168,70 € », « 99,60 € », « 32,70 € » et « 130,20 € » ;
    -au treizième alinéa, le tarif : « 1 569,10 € » est remplacé par le tarif : « 1 655,40 € » ;
    -aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 7,30 € », « 6,50 € » et « 1,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 7,70 € », « 6,90 € » et « 1,80 € » ;
    -aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 192,60 € », « 52,40 € », « 72,80 € », « 325,40 € », « 11,30 € », « 111,40 € », « 78,10 € » et « 3,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 203,20 € », « 55,30 € », « 76,80 € », « 343,30 € », « 11,90 € », « 117,50 € », « 82,40 € » et « 3,20 € » ;
    -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 132,50 € », « 111,40 € », « 26,20 € », « 4,30 € », « 148,70 € », « 13,00 € », « 82,20 € », « 54,50 € », « 11,20 € », « 57,10 € » et « 513,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 139,80 € », « 117,50 € », « 27,60 € », « 4,50 € », « 156,90 € », « 13,70 € », « 86,70 € », « 57,50 € », « 11,80 € », « 60,20 € » et « 541,20 € ».


    (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


    ARTICLE 1599 quater A


    Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


    CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

    TARIFS (en euros)

    Engins à moteur thermique

    Automoteur

    33 516

    Locomotive diesel

    33 516

    Engins à moteur électrique

    Automotrice

    25 696

    Locomotive électrique

    22 345

    Motrice de matériel à grande vitesse

    39 104

    Automotrice tram-train

    12 850

    Engins remorqués

    Remorque pour le transport de passagers

    5 363

    Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

    11 172

    Remorque tram-train

    2 681


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    ARTICLE 1599 quater A bis


    Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


    CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

    TARIFS (en euros)

    Métro Motrice et remorque

    13 697

    Autre matériel
    Automotrice et motrice
    Remorque

    25 696
    5 363


    (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


    ARTICLE 1599 quater B


    Cet article est ainsi modifié :


    -au a du I, la référence : « 3° ter » est remplacée par la référence : « 4° ter » ;
    -à la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 14,83 € » est remplacé par le montant : « 16,32 € ».


    (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III et ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021, art. 1er-5° et art. 59)


    ARTICLE 1599 quater C


    Le 2 du V est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2022 » ;
    -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    4,57 €

    2,64 €

    1,34 €


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)


    ARTICLE 1605 bis


    Le f du 2° est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 750 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
    -au troisième alinéa, les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 905 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
    -au quatrième alinéa, les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 668 € », « 1 278 € » et « 3 063 € » ;
    -au cinquième alinéa, les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 426 € », « 1 404 € » et « 3 367 € ».


    (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 8° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 1609 nonies C


    A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du V, le signe : « ; » est remplacée par le signe : «. ».
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 197-II)


    ARTICLE 1613 ter


    Cet article est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa du II, le tableau est ainsi rédigé :


    QUANTITÉ DE SUCRE
    (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

    TARIF APPLICABLE
    (en euros par hl de boisson)

    Inférieure ou égale à 1

    3,12

    2

    3,64

    3

    4,15

    4

    4,67

    5

    5,71

    6

    6,75

    7

    7,79

    8

    9,86

    9

    11,94

    10

    14,01

    11

    16,08

    12

    18,16

    13

    20,24

    14

    22,31

    15

    24,39


    -au F du V, après la référence : « 289 A », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.


    (Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1°)


    ARTICLE 1613 quater


    Cet article est ainsi modifié :


    -au 2° du II, le montant : « 3,11 € » est remplacé par le montant : « 3,12 € » ;
    -au E du V, les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.


    (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5°)


    ARTICLE 1647 D


    Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


    MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
    ou des recettes (en euros)

    MONTANT DE LA BASE
    minimum (en euros)

    Inférieur ou égal à 10 000

    Entre 227 et 542

    Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

    Entre 227 et 1 083

    Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

    Entre 227 et 2 276

    Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

    Entre 227 et 3 794

    Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

    Entre 227 et 5 419

    Supérieur à 500 000

    Entre 227 et 7 046


    (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)


    ARTICLE 1649 A


    Au premier alinéa, les mots : « coffres forts » sont remplacés par le mot : « coffres-forts ».


    ARTICLE 1679 A


    A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 21 086 € » est remplacé par le montant : « 21 381 € ».
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 1764


    Les I et II deviennent sans objet.


    ARTICLE 1798 bis


    A la fin du 6° du I, le signe : « ; » est remplacée par le signe : «. ».


    ARTICLE 1807


    Le mot : « service » est remplacé par le mot : « services ».


  • L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


    ARTICLE 95 ZN


    La référence : «, 199 octovicies » est supprimée.
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-14°)


    ARTICLE 143


    Cet article est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € » et le montant : « 16 013 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 16 237 € » ;
    -au quatrième alinéa, les montants : « 8 020 € » et « 16 013 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 133 € » et « 16 237 € » ;
    -au dernier alinéa, le montant : « 16 013 € » est remplacé par le montant : « 16 237 € ».


    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 144


    Au premier alinéa, le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € ».
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


    ARTICLE 163 undecies C


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)


    ARTICLE 163 quindecies C


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)


    ARTICLES 171 P bis et 171 P ter


    Ces articles deviennent sans objet.


  • L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


    ARTICLE 2 duodecies


    Cet article est ainsi modifié :
    A la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 19,28 € », « 12,60 € » et « 9,14 € sont respectivement remplacés par les montants : « 19,36 € », « 12,65 € » et « 9,18 € » ;
    Le b est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
    -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


    Composition du foyer locataire

    Lieu de location

    Zone A (en €)

    Zone B (en €)

    Zone C (en €)

    Personne seule

    49 836

    38 516

    33 703

    Couple

    74 481

    51 434

    45 300

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    89 530

    61 851

    54 232

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    107 242

    74 665

    65 634

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    126 957

    87 833

    77 031

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    142 858

    98 986

    86 893

    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    + 15 924

    + 11 039

    + 9 870


    (Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)


    ARTICLE 2 terdecies


    Au premier alinéa du a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 17,27 € », « 15,29 € », « 11,81 € » et « 11,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,34 € », « 15,35 € », « 11,86 € » et « 11,20 € ».
    (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)


    ARTICLE 2 terdecies A


    Au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 », et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € » et « 12,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € » et « 12,13 € ».
    (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)


    ARTICLE 2 terdecies B


    Cet article est ainsi modifié :


    -au a, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 24,11 € », « 16,76 € », « 13,71 € » et « 10,04 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,21 € », « 16,83 € », « 13,77 € » et « 10,08 € » ;
    -au b, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 23,97 € », « 17,78 € », « 14,33 € », « 11,70 € » et « 8,14 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24,07 € », « 17,85 € », « 14,39 € », « 11,75 € » et « 8,17 € » ;
    -au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».


    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)


    ARTICLE 2 terdecies C


    Cet article est modifié comme suit :
    Le a est ainsi modifié :


    -aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
    -au quatrième alinéa, les montants : « 10,99 € » et « 14,19 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11,17 € » et « 14,24 € » ;


    Le b est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
    -au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


    Composition du foyer locataire

    Lieu de location

    Zone A
    (en €)

    Zone B1
    (en €)

    Zone B2
    (en €)

    Zone C
    (en €)

    Personne seule

    49 836

    37 020

    33 934

    33 703

    Couple

    74 481

    54 362

    49 832

    45 300

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    89 530

    65 078

    59 657

    54 232

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    107 242

    78 758

    72 198

    65 634

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    126 957

    92 439

    84 738

    77 031

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    142 858

    104 273

    95 584

    86 893

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 15 924

    + 11 844

    + 10 858

    + 9 870


    -au cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
    -au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :


    Composition du foyer locataire

    Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)

    Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €)

    Personne seule

    30 070

    25 480

    Couple

    40 153

    47 120

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    48 287

    49 843

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    58 266

    52 568

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    68 571

    56 210

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    77 278

    59 854

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 8 626

    + 3 827


    (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)


    ARTICLE 2 terdecies D


    Cet article est modifié comme suit :
    Le I est ainsi modifié :


    -au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 17,55 € », « 13,04 € », « 10,51 € » et « 9,13 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,62 € », « 13,09 € », « 10,55 € » et « 9,17 € » ;
    -au a du 2 :
    -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
    -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


    COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

    LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

    Zone A bis
    (en €)

    Reste de la zone A
    (en €)

    Zone B 1
    (en €)

    Zone B 2
    (en €)

    Zone C
    (en €)

    Personne seule

    39 363

    39 363

    32 084

    28 876

    28 876

    Couple

    58 831

    58 831

    42 846

    38 560

    38 560

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    77 120

    70 718

    51 524

    46 372

    46 372

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    92 076

    84 708

    62 202

    55 982

    55 982

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    109 552

    100 279

    73 173

    65 856

    65 856

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    123 275

    112 844

    82 465

    74 219

    74 219

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 13 734

    + 12 573

    + 9 200

    + 8 277

    + 8 277


    (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)


    ARTICLE 2 terdecies F


    Le I est ainsi modifié :


    -au premier alinéa du 1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 10,55 € » et « 12,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,74 € » et « 12,87 € » ;
    -au 2 :
    -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
    -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


    Composition du foyer locataire

    Lieu de situation du logement

    Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)

    Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)

    Personne seule

    29 079

    31 199

    Couple

    38 834

    41 662

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    46 700

    50 101

    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

    56 377

    60 484

    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

    66 320

    71 151

    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

    74 742

    80 185

    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

    + 8 342

    + 8 949


    (Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1)


    ARTICLE 2 terdecies G


    Le b du 1° est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
    -le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


    ZONE A bis
    (en €)

    ZONE A
    (en €)

    ZONE B1
    (en €)

    ZONE B2
    (en €)

    ZONE C
    (en €)

    Loyer social

    12,32

    9,48

    8,16

    7,84

    7,28

    Loyer très social

    9,59

    7,38

    6,36

    6,09

    5,65


    (Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)


    ARTICLE 39


    Le d du 1° devient sans objet.
    (Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, art. 6)


    ARTICLE 46 AG duodecies


    Cet article est modifié comme suit :
    Le 1 est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
    -au 1°, le montant : « 180 € » est remplacé par le montant : « 184 € » ;
    -au 2°, le montant : « 219 € » est remplacé par le montant : « 220 € » ;


    Le 2 est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
    -le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :


    Composition du foyer du locataire

    Plafond annuel de ressources (en €)

    Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

    Personne seule
    Couple
    Personne seule ou couple ayant une personne à charge
    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

    33 654
    62 234
    65 833
    69 435
    74 242
    79 053
    + 5 055

    31 358
    57 992
    61 344
    64 700
    69 179
    73 661
    + 4 710


    (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)


    ARTICLE 46 quater-0 ZK


    Au b, les mots : « du III de l'article 44 octies, » sont supprimés.
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)


    ARTICLE 46 quater-0 ZL


    Au 8, la référence : « 44 octies, » est supprimée.
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)


    ARTICLE 46 quater-0 ZZ bis C


    Cet article devient sans objet.


    ARTICLES 49 L et 49 N


    Les mots : « de l'article 44 octies ou » sont supprimés.
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)


    ARTICLE 49 P


    Les mots : « au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou » sont supprimés.
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-3°)


    ARTICLE 49 septies Z


    Après la première occurrence du mot : « règlement », la fin du a est ainsi rédigée : « (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. »
    (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 150-I-2°)


    ARTICLE 73


    Au premier alinéa, après les références : « 3° » et « 6° », sont insérés les mots : « du II ».


    ARTICLE 95 D


    A la première phrase, la référence : « 298 sexdexies G » est remplacée par la référence : « 298 sexdecies G ».


    ARTICLE 111-0 B


    A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 344 € » est remplacé par le montant : « 21 387 € ».
    (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)


    ARTICLE 321 H


    Au premier alinéa du I, les montants : « 215 € », « 111 € », « 80 € » et « 38 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 218 € », « 113 € », « 81 € » et « 39 € ».
    (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)


    ARTICLE 331 W


    Le taux : « 6,7 % » est remplacé par le taux : « 6,3 % ».
    (Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021, art. 1er et 2)


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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