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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0105 du 6 mai 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/5/6/0105

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique
  2. Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique
  3. Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
  4. Arrêté du 22 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur
  5. Arrêté du 27 avril 2022 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Laissey (Doubs)
  6. Arrêté du 28 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  2. Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  3. Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
  4. Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  5. Arrêté du 28 avril 2022 clôturant le programme philatélique de l'année 2022 et fixant la deuxième partie du programme philatélique de l'année 2023
  6. Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts
  7. Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Ministère des armées

  1. Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
  2. Arrêté du 4 mai 2022 portant adaptation pour l'année 2022 des épreuves sportives des concours de recrutement sur titres des officiers logisticiens des essences en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  3. Arrêté du 4 mai 2022 portant adaptation pour l'année 2022 des épreuves des concours externe et interne sur épreuves de recrutement des sous-officiers du service des essences des armées en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  4. Arrêté du 5 mai 2022 fixant le montant de la majoration de traitement versée à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
  5. Arrêté du 5 mai 2022 précisant les conditions d'octroi de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 4 mai 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Arrêté du 28 avril 2022 modifiant un arrêté en date du 19 avril 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 28 avril 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 28 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 28 avril 2022 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 29 avril 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 29 avril 2022 relatif à deux sociétés par actions simplifiées (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 29 avril 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 29 avril 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 29 avril 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 5 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
  6. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à l'impact du numérique sur les conditions de travail et l'emploi dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation
  10. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
  12. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
  13. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
  16. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
  17. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la télédiffusion
  18. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
  19. Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc
  20. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
  21. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
  22. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Cher
  23. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
  24. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale métallurgie du Gard et de la Lozère
  25. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Loir-et-Cher

Naturalisations et réintégrations

  1. Décret du 4 mai 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
  2. Décret du 4 mai 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
  3. Décret du 4 mai 2022 modifiant des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
  4. Décret du 4 mai 2022 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
  5. Décret du 4 mai 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)

Informations parlementaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Avis concernant la vacance des fonctions de président de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
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