Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : ECOE2207364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/4/ECOE2207364D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/4/2022-782/jo/article_1
JORF n°0105 du 6 mai 2022
Texte n° 8

Version initiale

Article 1


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


ARTICLE 31


A la première phrase du septième alinéa du 2 du h du 1° du I, le mot : « sont » est supprimé.
(Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)


ARTICLES 39 AA bis, 39 AA ter, 39 AJ et 39 AK


Ces articles deviennent sans objets.


ARTICLE 73 B


Le premier alinéa du I est ainsi modifié :


-par cinq fois, le montant : « 43 914 € » est remplacé par le montant : « 45 100 € » ;
-par deux fois, le montant : « 58 552 € » est remplacé par le montant : « 60 100 € ».


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 126-I-4°)


ARTICLE 73 E


A la première phrase du II, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 10-I-5°)


ARTICLE 81


Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 5,69 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)


ARTICLE 83


Cet article est ainsi modifié :
1° Au 2°-0 ter, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et dernier » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :


-à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 652 € » est remplacé par le montant : « 12 829 € » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 442 € » est remplacé par le montant : « 448 € ».


(Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 3-I B 1° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 156


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 111 976 € » est remplacé par le montant : « 113 544 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 542 € » est remplacé par le montant : « 3 592 € ».


(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 157 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, les montants : « 2 448 € » et « 15 340 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 484 € » et « 15 560 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 224 € », « 15 340 € » et « 24 690 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 242 € », « 15 560 € » et « 25 040 € ».


(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 158


Le a du 5 est ainsi modifié :


-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 858 € » est remplacé par le montant : « 3 912 € » ;
-au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 394 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».


(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 168


Au premier alinéa du 1, le montant : « 47 203 € » est remplacé par le montant : « 47 863 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 182 A


Le III est ainsi modifié :


-au premier alinéa, le montant : « 15 018 € » est remplacé par le montant : « 15 228 € » ;
-au a, les montants : « 15 018 € » et « 43 563 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 228 € » et « 44 172 € » ;
-au b, le montant : « 43 563 € » est remplacé par le montant : « 44 172 € ».


(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 182 B


Au premier alinéa du II, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)


ARTICLE 187


Au dernier alinéa du 1° du 1, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)


ARTICLE 199 undecies A


A la première phrase du 5, le montant : « 2 664 € » est remplacé par le montant : « 2 727 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)


ARTICLE 199 quindecies


A la première phrase, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
(Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)


ARTICLE 199 sexvicies


Au 4° du I, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
(Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)


ARTICLE 199 septvicies


Au premier alinéa du II, le mot : « sont » est supprimé.
(Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)


ARTICLE 200


A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 552 € » est remplacé par le montant : « 554 € » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 200 quaterdecies


Au dernier alinéa du I, le mot : « atteignent » est remplacé par le mot : « atteignant ».
(Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4-IX-2° et art. 8)


ARTICLE 204 H


Au 2° du II, le montant : « 25 654 € » est remplacé par le montant : « 25 705 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 206


Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 72 432 € » est remplacé par le montant : « 73 518 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)


ARTICLE 210 E


Cet article devient sans objet.


ARTICLE 231


Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :


-le montant : « 8 020 € » est remplacé par le montant : « 8 133 € » ;
-par deux fois, le montant : « 16 013 € » est remplacé par le montant : « 16 237 € ».


(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 231 ter


Le 2 du VI est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

4e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

23,67 €

11,76 €

19,93 €

9,90 €

10,90 €

6,55 €

5,26 €

4,75 €


-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :


1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

3e CIRCONSCRIPTION

4e CIRCONSCRIPTION

8,11 €

4,21 €

2,14 €


-le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :


1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

3e CIRCONSCRIPTION

4e CIRCONSCRIPTION

4,22 €

2,14 €

1,10 €


-le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :


1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS

3e CIRCONSCRIPTION

4e CIRCONSCRIPTION

2,67 €

1,44 €

0,75 €


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)


ARTICLE 238 bis JA


Cet article devient sans objet.


ARTICLE 238 quindecies


Cet article est ainsi modifié :


-à la fin du dernier alinéa du d du 2 du II, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ;
-au VIII, les mots : « et 210 E » sont supprimés.


ARTICLE 244 bis


A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)


ARTICLE 244 bis A


Au premier alinéa du 1 du III bis, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)


ARTICLE 244 bis B


A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la première phrase du » sont remplacés par le mot : « au ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 2° et III D)


ARTICLE 244 quater B bis


Au A du I, la référence : «, 44 septies » est supprimée.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 35-I-2°)


ARTICLE 261


Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 72 432 € » est remplacé par le montant : « 73 518 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)


ARTICLE 279-0 bis A


Au d du 2° du I, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics ».


ARTICLE 283


Au second alinéa du 2 septies, la référence : « L. 314-14, » est supprimée.
(Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, art. 3-I et 10)


ARTICLE 293 A


A la fin du second alinéa du 4, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 181-I J et IV)


ARTICLE 302 bis ZG


A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 361 983 € » et « 795 340 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 532 413 € » et « 807 270 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


ARTICLE 302 bis ZI


Au dernier alinéa, le montant : « 11 361 983 € » est remplacé par le montant : « 11 532 413 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


ARTICLE 502


Au second alinéa, après le mot : « document », est inséré le mot : « mentionné ».
(Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 10-27° et 40)


ARTICLE 568


Au dernier alinéa, après les mots : « comme destination », les mots : « d'» sont supprimés.
(Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, art. 10-29°)


ARTICLE 786


Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».


ARTICLE 876


Après la référence : « L. 322-16 », sont insérés les mots : « du code de commerce ».
(Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 34-IX-1°)


ARTICLE 1391 B bis


Au premier alinéa, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
(Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)


ARTICLE 1414


Le IV est ainsi modifié :


-au 1°, les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 750 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
-au 2°, les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 905 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
-au 3°, les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 668 € », « 1 278 € » et « 3 063 € » ;
-au 4°, les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 426 € », « 1 404 € » et « 3 367 € ».


(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 1414 B


Au premier alinéa, les mots : « au dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
(Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, art. 30)


ARTICLE 1417


Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 11 120 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 276 € » et « 3 011 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 13 159 € », « 3 143 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 343 € », « 3 187 € » et « 3 011 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 757 € », « 3 787 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 950 € », « 3 840 € » et « 3 011 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 20 618 € », « 5 673 € » et « 4 448 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 907 € », « 5 752 € » et « 4 510 € » ;


Le I bis est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 14 089 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 286 € » et « 3 011 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 16 303 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 531 € » et « 3 011 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 17 545 € » et « 2 969 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 791 € » et « 3 011 € » ;


Le II est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 26 149 € », « 6 109 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 515 € », « 6 195 € » et « 4 877 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 31 602 € », « 6 703 € », « 6 392 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 044 € », « 6 797 € », « 6 481 € » et « 4 877 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 34 632 € », « 6 703 € », « 5 707 € » et « 4 810 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 35 117 € », « 6 797 € », « 5 787 € » et « 4 877 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 38 058 € », « 7 368 € », « 6 273 € » et « 5 284 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 38 591 € », « 7 471 € », « 6 361 € » et « 5 358 € » ;


Le II bis est ainsi modifié :


-au 1, les montants : « 27 761 € », « 8 225 € » et « 6 169 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 150 € », « 8 340 € » et « 6 255 € » ;
-au 2, les montants : « 28 789 € », « 8 739 € » et « 6 169 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 192 € », « 8 861 € » et « 6 255 € ».


(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 1466 A


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du I, l'année : « 2021 » et le montant : « 29 886 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2022 » et le montant : « 29 796 € » ;
-au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2021 » et le montant : « 80 617 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2022 » et le montant : « 80 375 € ».


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)


ARTICLE 1519


Le 1° du II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 166,30 € », « 323,70 € », « 148,70 € », « 270,20 € », « 636,40 € » et « 827,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 175,40 € », « 341,50 € », « 156,90 € », « 285,10 € », « 671,40 € » et « 872,80 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 786,70 € », « 478,90 € », « 159,90 € » et « 254,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 830 € », « 505,20 € », « 168,70 € » et « 268,10 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1221,20 € » est remplacé par le tarif : « 1288,40 € » ;
-aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 9,30 € », « 8,60 € », « 3,10 € », « 972,90 € », « 236,30 € », « 356,20 € », « 1 635,10 € », « 54,50 € », « 545,30 € », « 375,70 € » et « 13,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 9,80 € », « 9,10 € », « 3,30 € », « 1026,40 € », « 249,30 € », « 375,80 € », « 1 725 € », « 57,50 € », « 575,30 € », « 396,40 € » et « 13,80 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 686,40 € », « 545,30 € », « 132,50 € », « 21,30 € », « 731,70 € », « 64,10 € », « 406,30 € », « 270,20 € », « 54,50 € », « 286,60 € » et « 351,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 724,20 € », « 575,30 € », « 139,80 € », « 22,50 € », « 771,90 € », « 67,60 € », « 428,60 € », « 285,10 € », « 57,50 € », « 302,40 € » et « 370,70 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


ARTICLE 1519 A


A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et les montants : « 2 601 € » et « 5 196 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 669 € » et « 5 331 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)


ARTICLE 1519 D


Au III, le montant : « 7,70 € » est remplacé par le montant : « 7,82 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 E


A la seconde phrase du III, le montant : « 3 206 € » est remplacé par le montant : « 3 254 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 F


Au second alinéa du II, les montants : « 3,206 € » et « 7,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,254 € » et « 7,82 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 G


Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


TENSION EN AMONT
(en kilovolts)

TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)

Supérieure à 350

154 732

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

52 510

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

15 082


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 H


Le III est ainsi modifié :


-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 684 € » est remplacé par le montant : « 1 709 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 241 € » est remplacé par le montant : « 245 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 HA


Au III, les montants : « 603 600 € », « 2 751 737 € », « 534 € », « 550 347 € », « 550 € », « 110 069 € » et « 550 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 612 654 € », « 2 793 013 € », « 542 € », « 558 602 € », « 558 € », « 111 720 € » et « 558 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 HB


A la seconde phrase du III, le montant : « 20,12 € » est remplacé par le montant : « 20,42 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1586 nonies


Au V, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » et les montants : « 141 998 € » et « 385 898 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 145 974 € » et « 396 703 € ».


ARTICLE 1587


Le 1° du II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 33,20 € », « 64,30 € », « 29,10 € », « 53,80 € », « 127,10 € » et « 168,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 35 € », « 67,80 € », « 30,70 € », « 56,80 € », « 134,10 € » et « 177,30 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 159,90 € », « 94,40 € », « 31,00 € » et « 123,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 168,70 € », « 99,60 € », « 32,70 € » et « 130,20 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 569,10 € » est remplacé par le tarif : « 1 655,40 € » ;
-aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 7,30 € », « 6,50 € » et « 1,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 7,70 € », « 6,90 € » et « 1,80 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 192,60 € », « 52,40 € », « 72,80 € », « 325,40 € », « 11,30 € », « 111,40 € », « 78,10 € » et « 3,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 203,20 € », « 55,30 € », « 76,80 € », « 343,30 € », « 11,90 € », « 117,50 € », « 82,40 € » et « 3,20 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 132,50 € », « 111,40 € », « 26,20 € », « 4,30 € », « 148,70 € », « 13,00 € », « 82,20 € », « 54,50 € », « 11,20 € », « 57,10 € » et « 513,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 139,80 € », « 117,50 € », « 27,60 € », « 4,50 € », « 156,90 € », « 13,70 € », « 86,70 € », « 57,50 € », « 11,80 € », « 60,20 € » et « 541,20 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


ARTICLE 1599 quater A


Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

TARIFS (en euros)

Engins à moteur thermique

Automoteur

33 516

Locomotive diesel

33 516

Engins à moteur électrique

Automotrice

25 696

Locomotive électrique

22 345

Motrice de matériel à grande vitesse

39 104

Automotrice tram-train

12 850

Engins remorqués

Remorque pour le transport de passagers

5 363

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

11 172

Remorque tram-train

2 681


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1599 quater A bis


Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

TARIFS (en euros)

Métro Motrice et remorque

13 697

Autre matériel
Automotrice et motrice
Remorque

25 696
5 363


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1599 quater B


Cet article est ainsi modifié :


-au a du I, la référence : « 3° ter » est remplacée par la référence : « 4° ter » ;
-à la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 14,83 € » est remplacé par le montant : « 16,32 € ».


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III et ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021, art. 1er-5° et art. 59)


ARTICLE 1599 quater C


Le 2 du V est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2022 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

4,57 €

2,64 €

1,34 €


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)


ARTICLE 1605 bis


Le f du 2° est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, les montants : « 5 671 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 750 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 6 810 € », « 1 641 € » et « 2 901 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 905 € », « 1 664 € » et « 2 942 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 562 € », « 1 260 € » et « 3 021 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 668 € », « 1 278 € » et « 3 063 € » ;
-au cinquième alinéa, les montants : « 8 310 € », « 1 385 € » et « 3 321 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 426 € », « 1 404 € » et « 3 367 € ».


(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 8° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 1609 nonies C


A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du V, le signe : « ; » est remplacée par le signe : «. ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 197-II)


ARTICLE 1613 ter


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa du II, le tableau est ainsi rédigé :


QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

TARIF APPLICABLE
(en euros par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 1

3,12

2

3,64

3

4,15

4

4,67

5

5,71

6

6,75

7

7,79

8

9,86

9

11,94

10

14,01

11

16,08

12

18,16

13

20,24

14

22,31

15

24,39


-au F du V, après la référence : « 289 A », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.


(Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1°)


ARTICLE 1613 quater


Cet article est ainsi modifié :


-au 2° du II, le montant : « 3,11 € » est remplacé par le montant : « 3,12 € » ;
-au E du V, les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.


(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5°)


ARTICLE 1647 D


Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
ou des recettes (en euros)

MONTANT DE LA BASE
minimum (en euros)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 227 et 542

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 227 et 1 083

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 227 et 2 276

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 227 et 3 794

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 227 et 5 419

Supérieur à 500 000

Entre 227 et 7 046


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I 2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)


ARTICLE 1649 A


Au premier alinéa, les mots : « coffres forts » sont remplacés par le mot : « coffres-forts ».


ARTICLE 1679 A


A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 21 086 € » est remplacé par le montant : « 21 381 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 2-I-2° a)


ARTICLE 1764


Les I et II deviennent sans objet.


ARTICLE 1798 bis


A la fin du 6° du I, le signe : « ; » est remplacée par le signe : «. ».


ARTICLE 1807


Le mot : « service » est remplacé par le mot : « services ».

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