Article 2
En application des mêmes dispositions sont instituées pour les ministères économiques et financiers des formations spécialisées de services figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2211843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ECOP2211843A/jo/article_2
Texte n°12
En application des mêmes dispositions sont instituées pour les ministères économiques et financiers des formations spécialisées de services figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
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