Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : ECOP2211843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ECOP2211843A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


En application des mêmes dispositions sont instituées pour les ministères économiques et financiers des formations spécialisées de services figurant à l'annexe VI du présent arrêté.