Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : ECOP2211843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ECOP2211843A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et D. 561-33 à D. 561-35 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 411-1 et R. 411-2 relatifs à l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L43 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 70-602 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut régional d'administration à Lille ;
Vu le décret n° 70-603 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut régional d'administration à Lyon ;
Vu le décret n° 72-536 du 29 juin 1972 portant création d'un institut régional d'administration à Nantes ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 73-834 du 21 août 1973 portant création d'un institut régional d'administration à Metz ;
Vu le décret n° 79-900 du 15 octobre 1979 portant création d'un institut régional d'administration à Bastia ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) ;
Vu le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 modifié instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 modifié portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatif aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 modifié portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique ;
Vu le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « services d'enquêtes judiciaires des finances » ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif au service de documentation nationale du cadastre ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes » ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 modifié relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2018 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers du 1er avril 2022,
Arrêtent :


  • En application des dispositions des titres Ier et II du titre du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.


  • En application des mêmes dispositions sont instituées pour les ministères économiques et financiers des formations spécialisées de services figurant à l'annexe VI du présent arrêté.


  • En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe VII.


  • Sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général :


    -les arrêtés du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers, et portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ;
    -l'arrêté du 14 novembre 2018 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers.


  • La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service, le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics auprès desquels sont institués les comités sociaux et formations spécialisées mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES I À V RELATIVES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
      ANNEXE I
      MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
      MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES
      Départements ministériels


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration ministériel unique
      Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Ministre de la transformation et de la fonction publiques
      Ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers et établissements publics rattachés :
      - Caisse d'amortissement de la dette sociale,
      - Caisse de la dette publique,
      - Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
      54,91
      45,09
      15
      15
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Administration centrale


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social unique d'administration centrale
      Secrétaire général des ministères économiques et financiers
      Ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, y compris les services centraux de la DGCCRF
      52,67
      47,33
      11
      11
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Autres


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN
      Directeur du SCN
      Service TRACFIN
      43,80
      56,20
      3
      3
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires
      Chef du Service commun des laboratoires
      Service commun des laboratoires
      58,58
      41,42
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor »
      Directeur général du Trésor
      Services à l'étranger
      30,60
      69,40
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


    • ANNEXE II
      DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP)
      Direction générale


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP
      Directeur général des finances publiques
      Services centraux, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, directions et services déconcentrés, directions et services spécialisés et directions et services à compétence nationale
      58,20
      41,80
      11
      11
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Services centraux


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP
      Directeur général des finances publiques
      Services centraux de la DGFIP, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, service à compétence nationale "direction des projets numériques", délégations interrégionales, directions locales de St Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna
      46,84
      53,16
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Services déconcentrés


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'in
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      57,81
      42,19
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aisne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,98
      41,02
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Allier
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      64,30
      35,70
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,52
      36,48
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes-Alpes
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,91
      39,09
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes-Maritimes
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,04
      39,96
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ardèche
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,46
      41,54
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Ardennes
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,81
      37,19
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ariège
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,14
      37,86
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aube
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      64,07
      35,93
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aude
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,16
      40,84
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aveyron
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      61,87
      38,13
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      61,87
      38,13
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Calvados
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,00
      41,00
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Cantal
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,41
      41,59
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      64,43
      35,57
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente-Maritime
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,75
      40,25
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Cher
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,96
      39,04
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Corrèze
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,78
      36,22
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administrationde la DRFIP de Bourgogne-Franche Comté et du département de la Côte-d'Or
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      62,82
      37,18
      8
      8
      OUI
      Élection directeScrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Côtes-d'Armor
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      57,60
      42,40
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Creuse
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,85
      41,15
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Dordogne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      54,29
      45,71
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Doubs
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,22
      37,78
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Drôme
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,16
      39,84
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Eure
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,73
      36,27
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP d'Eure-et-Loir
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      69,43
      30,57
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Finistère
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,18
      37,82
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Corse et du département de Corse-du-Sud
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      62,20
      37,80
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Haute-Corse
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,04
      41,96
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Gard
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,92
      41,08
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP d'Occitanie et du département de Haute-Garonne
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      63,95
      36,05
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Gers
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,61
      40,39
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      65,34
      34,66
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Hérault
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,47
      40,53
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      62,99
      37,01
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Indre
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,89
      39,11
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP d'Indre-et-Loire
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,30
      37,70
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Isère
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,71
      37,29
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Jura
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      61,39
      38,61
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Landes
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,87
      37,13
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Loir-et-Cher
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,00
      40,00
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Loire
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      61,83
      38,17
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Loire
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,56
      41,44
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      60,18
      39,82
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      65,32
      34,68
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Lot
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      56,38
      43,62
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Lot-et-Garonne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,06
      41,94
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Lozère
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      50,60
      49,40
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Maine-et-Loire
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,90
      40,10
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Manche
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,23
      37,77
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Marne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,68
      37,32
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Marne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      67,66
      32,34
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Mayenne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,84
      40,16
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,53
      39,47
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Meuse
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      61,66
      38,34
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Morbihan
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,20
      39,80
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Moselle
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      61,37
      38,63
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Nièvre
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      68,77
      31,23
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP des Hauts-de-France et du département du Nord
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      51,82
      48,18
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Oise
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,16
      36,84
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Orne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      57,47
      42,53
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Pas-de-Calais
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,11
      39,89
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Puy-de-Dôme
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      64,29
      35,71
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      57,43
      42,57
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes-Pyrénées
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,90
      41,10
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées-Orientales
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      55,33
      44,67
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administrationde la DRFIP du Grand-Est et du département du Bas-Rhin
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      56,75
      43,25
      10
      10
      OUI
      Élection directeScrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Haut-Rhin
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,85
      41,15
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      62,04
      37,96
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Haute-Saône
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      66,67
      33,33
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Saône-et-Loire
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      67,09
      32,91
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Sarthe
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,46
      41,54
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Savoie
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,82
      37,18
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Savoie
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,36
      41,64
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP d'Ile-de-France et du département de Paris
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      51,49
      48,51
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Normandie et du département de Seine-Maritime
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      60,48
      39,52
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Seine-et-Marne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      69,03
      30,97
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Yvelines
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      64,49
      35,51
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Deux-Sèvres
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      56,67
      43,33
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Somme
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,16
      37,84
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Tarn
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      56,49
      43,51
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Tarn-et-Garonne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      61,84
      38,16
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Var
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,49
      36,51
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Vaucluse
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      62,00
      38,00
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Vendée
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      60,56
      39,44
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Vienne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,34
      36,66
      8
      8
      OUI
      Élection directeScrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Vienne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,89
      40,11
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Vosges
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      65,16
      34,84
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Yonne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      63,79
      36,21
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration DDFIP du Territoire de Belfort
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      58,66
      41,34
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de l'Essonne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      68,52
      31,48
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP des Hauts-de-Seine
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      55,71
      44,29
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP de Seine-Saint-Denis
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      54,20
      45,80
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Val-de-Marne
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      59,69
      40,31
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DDFIP du Val-d'Oise
      Directeur départemental des finances publiques
      Direction départementale des finances publiques
      65,58
      34,42
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de la Guadeloupe
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      65,23
      34,77
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Guyane
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      56,47
      43,53
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Martinique
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      65,64
      34,36
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de la Réunion
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      51,85
      48,15
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DRFIP de Mayotte
      Directeur régional des finances publiques
      Direction régionale des finances publiques
      45,89
      54,11
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Directions locales


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de la DFIP de Nouvelle Calédonie
      Directeur local des finances publiques
      Direction locale des finances publiques
      57,04
      42,96
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française
      Directeur local des finances publiques
      Direction locale des finances publiques
      59,89
      40,11
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Directions spécialisées : Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) et autres directions spécialisées
      Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI)


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre-Ouest
      Directeur
      Direction spécialisée
      49,23
      50,77
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Est
      Directeur
      Direction spécialisée
      44,49
      55,51
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Ile-de-France
      Directeur
      Direction spécialisée
      50,77
      49,23
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Nord
      Directeur
      Direction spécialisée
      48,25
      51,75
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Est
      Directeur
      Direction spécialisée
      52,16
      47,84
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Ouest
      Directeur
      Direction spécialisée
      54,13
      45,87
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre-Est
      Directeur
      Direction spécialisée
      52,74
      47,26
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Pyrénées
      Directeur
      Direction spécialisée
      51,92
      48,08
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Autres directions spécialisées


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de la Direction des créances spéciales du Trésor
      Directeur
      Direction spécialisée
      Sans objet
      6
      6
      NON
      Election sur sigle

      Comité social d'administration de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger
      Directeur
      Direction spécialisée
      60,44
      39,56
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction Spécialisée pour l'AP-HP
      Directeur
      Direction spécialisée
      47,85
      52,15
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Services à compétence nationale (SCN)


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de la Direction des grandes entreprises
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      49,38
      50,63
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      45,07
      54,93
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      48,06
      51,94
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction Nationale de Vérifications de Situations Fiscales
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      58,89
      41,11
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction des Impôts des Non-Résidents
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      62,88
      37,12
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration du Service d'Appui aux Ressources Humaines
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      69,63
      30,37
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      35,29
      64,71
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de l'Ecole Nationale des Finances Publiques
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      54,20
      45,80
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration du Service de la Documentation Nationale du Cadastre
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      36,65
      63,35
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration du Service des Retraites de l'Etat
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      63,78
      36,22
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Directions des services informatiques (DISI)


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de la DISI Grand Est
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      37,70
      62,30
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DISI Nord
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      30,77
      69,23
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DISI Centre Ouest
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      31,95
      68,05
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DISI Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      37,64
      62,36
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DISI Sud-Est Outre-Mer
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      32,21
      67,79
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DISI Sud-Ouest
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      32,37
      67,63
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de la DISI Ile-de-France
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      34,91
      65,09
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


    • ANNEXE III
      DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI)
      Direction générale


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI
      Directeur général
      Services centraux, services déconcentrés, SCN rattachés à la DGDDI et EPA Masse des douanes
      38,48
      61,52
      11
      11
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Services centraux


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration des Services Centraux (CSA SCR) de la DGDDI
      Directeur général
      Services centraux
      53,38
      46,62
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Services déconcentrés


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      41,90
      58,10
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      34,85
      65,15
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      38,49
      61,51
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      42,41
      57,59
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      42,35
      57,65
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      41,00
      59,00
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      39,51
      60,49
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      39,84
      60,16
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      39,90
      60,10
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      40,95
      59,05
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      40,54
      59,46
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe et DR Guyane)
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale (y compris les agents de Saint-Pierre-et-Miquelon)
      42,37
      57,63
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      45,59
      54,41
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      30,12
      69,88
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      30,68
      69,32
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale (y compris les agents de Wallis et Futuna)
      48,80
      51,20
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      36,59
      63,41
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      33,97
      66,03
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Etablissement public administratif (EPA)


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes
      Directeur
      EPA Masse des Douanes
      Sans objet
      6
      6
      NON
      Election sur sigle


      Services à compétence nationale (SCN)


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      30,43
      69,57
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration du SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      34,08
      65,92
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration du SCN direction nationale du renseignement des enquêtes douanières
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      30,26
      69,74
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      35,66
      64,34
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration du SCN service des enquêtes judiciaires des finances
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      35,20
      64,80
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes
      Chef du SCN
      Service à compétence nationale
      15,45
      84,55
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


    • ANNEXE IV
      INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES (INSEE)
      Direction générale


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de réseau (CSA R) de l'INSEE
      Directeur général
      Services centraux et services déconcentrés de l'INSEE
      57,41
      42,59
      11
      11
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Services centraux


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de l'INSEE
      Directeur général
      Services centraux de l'INSEE
      47,17
      52,83
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Services déconcentrés


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane)
      Directeur interrégional
      Direction interrégionale
      72,22
      27,78
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de la Réunion-Mayotte
      Directeur régional
      Direction régionale
      57,55
      42,45
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Corse
      Directeur régional
      Direction régionale
      67,39
      32,61
      5
      5
      OUI
      Election sur sigle

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Directeur régional
      Direction régionale
      59,46
      40,54
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Normandie
      Directeur régional
      Direction régionale
      59,48
      40,52
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne Franche-Comté
      Directeur régional
      Direction régionale
      70,31
      29,69
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie
      Directeur régional
      Direction régionale
      62,09
      37,91
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne
      Directeur régional
      Direction régionale
      70,25
      29,75
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Pays de la Loire
      Directeur régional
      Direction régionale
      49,71
      50,29
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Centre-Val-de-Loire
      Directeur régional
      Direction régionale
      52,69
      47,31
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Hauts-de-France
      Directeur régional
      Direction régionale
      58,84
      41,16
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Grand Est
      Directeur régional
      Direction régionale
      55,70
      44,30
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne Rhône-Alpes
      Directeur régional
      Direction régionale
      65,55
      34,45
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Île-de-France
      Directeur régional
      Direction régionale
      57,20
      42,80
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine
      Directeur régional
      Direction régionale
      66,14
      33,86
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


    • ANNEXE V
      DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
      Direction générale


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGCCRF
      Directeur général
      Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés
      58,84
      41,16
      11
      11
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


    • ANNEXE VI
      FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
      DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI)


      Instance
      CSA de rattachement et Présidence
      Effectifs
      au 1er janvier 2022
      Nombre de sièges de formation spécialisée
      (

      art. 16 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)


      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France
      Directeur régional
      289
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris Est
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France
      Directeur régional
      223
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris Ouest
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France
      Directeur régional
      191
      5
      5
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale d'Amiens
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France
      Directeur régional
      157
      5
      5
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Lille et de Dunkerque
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France
      Directeur interrégional adjoint
      1301
      10
      10
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Nancy
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
      Directeur régional
      302
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Strasbourg
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
      Directeur régional
      175
      5
      5
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Mulhouse
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
      Directeur régional
      277
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Reims
      CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
      Directeur régional
      200
      5
      5
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Dijon
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
      Directeur régional
      146
      5
      5
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Centre-Val de Loire
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
      Directeur régional
      161
      5
      5
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Besançon
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
      Directeur régional
      243
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Lyon
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
      Directeur régional
      428
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Chambéry
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
      Directeur régional
      281
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale d'Annecy
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
      Directeur régional
      386
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Clermont-Ferrand
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
      Directeur régional
      84
      5
      5
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Nice
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
      Directeur régional
      243
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Corse
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
      Directeur régional
      114
      5
      5
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Marseille et d'Aix-en-Provence
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
      Directeur interrégional adjoint
      642
      8
      8
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Montpellier
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie
      Directeur régional
      255
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Perpignan
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie
      Directeur régional
      327
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Toulouse
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie
      Directeur régional
      327
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bayonne
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine
      Directeur régional
      249
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bordeaux
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine
      Directeur régional
      259
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Poitiers
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine
      Directeur régional
      258
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Pays de la Loire
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire
      Directeur régional
      295
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bretagne
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire
      Directeur régional
      273
      7
      7
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Caen
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie
      Directeur régional
      168
      5
      5
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

      Formation spécialisée de service de la direction régionale de Rouen et du Havre
      Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie
      Directeur interrégional adjoint
      534
      8
      8
      art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020


    • ANNEXES VII À VIII RELATIVES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
      ANNEXE VII
      ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
      Institut Mines-Télécom - Ecole nationale supérieure des mines de Paris


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (

      art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)


      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom
      Directeur général de l'Institut
      Institut
      43,15
      56,85
      10
      10
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel École nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)
      Directeur général de l'école
      École
      39,51
      60,49
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste


      Instituts régionaux d'administration (IRA)


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (

      art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)


      Formation spécialisée
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Lyon
      Directeur de l'institut
      Institut
      Sans objet
      2
      2
      NON
      Scrutin de sigle

      Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Nantes
      Directeur de l'institut
      Institut
      Sans objet
      2
      2
      NON
      Scrutin de sigle

      Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Metz
      Directeur de l'institut
      Institut
      Sans objet
      2
      2
      NON
      Scrutin de sigle

      Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Lille
      Directeur de l'institut
      Institut
      Sans objet
      2
      2
      NON
      Scrutin de sigle

      Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Bastia
      Directeur de l'institut
      Institut
      Sans objet
      2
      2
      NON
      Scrutin de sigle

      Comité social d'administration d'établissement public commun aux instituts régionaux d'administration
      Directeur général de l'administration et de la fonction publique
      Ensemble des instituts
      Sans objet
      7
      7
      NON
      Composition par addition conformément à l'article 20-1° du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020


      Autres établissements


      Instance
      Autorité de rattachement
      Périmètre
      % Femmes
      % Hommes
      Nombre de sièges
      de l'assemblée plénière
      (

      art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)


      Formation spécialisée SSCT
      Mode de désignation

      Titulaires
      Suppléants

      Comité social d'administration d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (GENES)
      Directeur général de l'établissement public
      GENES
      41,00
      59,00
      5
      5
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration d'établissement public Institut national de la propriété industrielle (INPI)
      Directeur général de l'établissement public
      INPI
      59,97
      40,03
      8
      8
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration d'établissement public Agence nationale des fréquences (ANFR)
      Directeur général de l'établissement public
      ANFR
      35,35
      64,65
      7
      7
      OUI
      Élection directe
      Scrutin de liste

      Comité social d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
      Directeur de l'établissement public
      ERAFP
      Sans objet
      2
      2
      NON
      Scrutin de sigle


Fait le 22 avril 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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