Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : ECOP2211843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ECOP2211843A/jo/article_snum5

Texte n°12


ANNEXE V
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
Direction générale


Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Femmes
% Hommes
Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
Formation spécialisée SSCT
Mode de désignation

Titulaires
Suppléants

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGCCRF
Directeur général
Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés
58,84
41,16
11
11
OUI
Élection directe
Scrutin de liste