Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : ECOP2211843A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ECOP2211843A/jo/article_snum7

Texte n°12


ANNEXES VII À VIII RELATIVES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
ANNEXE VII
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
Institut Mines-Télécom - Ecole nationale supérieure des mines de Paris


Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(

art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)


Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom

Directeur général de l'Institut

Institut

43,15

56,85

10

10

OUI

Élection directe
Scrutin de liste

Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel École nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)

Directeur général de l'école

École

39,51

60,49

8

8

OUI

Élection directe
Scrutin de liste


Instituts régionaux d'administration (IRA)


Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(

art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)


Formation spécialisée

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Lyon

Directeur de l'institut

Institut

Sans objet

2

2

NON

Scrutin de sigle

Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Nantes

Directeur de l'institut

Institut

Sans objet

2

2

NON

Scrutin de sigle

Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Metz

Directeur de l'institut

Institut

Sans objet

2

2

NON

Scrutin de sigle

Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Lille

Directeur de l'institut

Institut

Sans objet

2

2

NON

Scrutin de sigle

Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Bastia

Directeur de l'institut

Institut

Sans objet

2

2

NON

Scrutin de sigle

Comité social d'administration d'établissement public commun aux instituts régionaux d'administration

Directeur général de l'administration et de la fonction publique

Ensemble des instituts

Sans objet

7

7

NON

Composition par addition conformément à l'article 20-1° du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020


Autres établissements


Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(

art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)


Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (GENES)

Directeur général de l'établissement public

GENES

41,00

59,00

5

5

OUI

Élection directe
Scrutin de liste

Comité social d'administration d'établissement public Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Directeur général de l'établissement public

INPI

59,97

40,03

8

8

OUI

Élection directe
Scrutin de liste

Comité social d'administration d'établissement public Agence nationale des fréquences (ANFR)

Directeur général de l'établissement public

ANFR

35,35

64,65

7

7

OUI

Élection directe
Scrutin de liste

Comité social d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Directeur de l'établissement public

ERAFP

Sans objet

2

2

NON

Scrutin de sigle